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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 34, amendement 215
Roland du Luart, président :L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Christian Cambon.
