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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 171
Roland du Luart, président :L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales :
1° Le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 8 euro » ;
2° Le montant : « 0, 76 euro » est remplacé par le montant : « 1, 60 euro » ;
3° Le montant : « 1, 52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3, 20 euros » ;
4° Le montant : « 2, 29 euros » est remplacé par le montant : « 4, 80 euros ».
II. - La première phrase du II du même article est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
La parole est à M. François Marc
