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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 172
Roland du Luart, président :L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.
« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :
« - soit multiplier jusqu'à 6 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;
« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »
La parole est à M. François Marc.
