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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 253
Roland du Luart, président :L'amendement n° 253, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° - Au I :
- le montant : « 0, 38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 80 € » ;
- le montant : « 1, 52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3, 20 € » ;
- le montant : « 0, 76 € » est remplacé par le montant : « 1, 60 € » ;
- le montant : « 2, 29 € » est remplacé par le montant : « 4, 80 € » ;
- le nombre : « 100.000 » est remplacé (cinq fois) par le nombre : « 30.000 ».
2° - La première phrase du II est ainsi rédigée :
« Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »
3° - Au deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».
II. - Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié.
