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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 36 quater, amendement 266
Roland du Luart, président :L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
La parole est à M. le ministre.
