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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 sexies, amendement 126
Roland du Luart, président :L'amendement n° 126 est retiré.
L'amendement n° 155, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, après le mot « location-gérance » sont insérés les mots : « et également à l'exception des prestations reçues en matière d'intérim ou de mise à disposition de personnel, »
II. - Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Lorsqu'un groupe de sociétés met en oeuvre le régime d'intégration fiscale, prévu par l'article 223A du présent code, et qui amène une société dite « tête de groupe » à se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, alors la valeur ajoutée servant de base au plafonnement de la taxe professionnelle est obligatoirement calculée elle aussi en consolidé sur l'ensemble du groupe. En conséquence, une autre société membre du groupe ainsi formé n'est plus fondée à solliciter, chacune pour son propre compte, un plafonnement de sa taxe professionnelle, à partir du calcul de sa valeur ajoutée d'entreprise. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
