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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 sexies, amendement 155
Roland du Luart, président :L'amendement n° 155 est retiré.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le vingtième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « Pour 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».
II. - Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
