Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Certaines communes sont caractérisées par l'importance, dans la DCTP, de la part représentée par la compensation de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982. Cette importance s'explique par l'héritage dû à une structure élevée des taux et donc par l'intervention rapide du mécanisme de plafonnement des taux sur une base taxable relativement large.

Nous proposons donc que les communes qui supportent des charges importantes - c'est-à-dire pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale « bourg-centre », la DSR - bourg-centre - de ne pas appliquer, en 2007, le coefficient de variation de la DCTP sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux.