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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 septies, amendements 178 226
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 septies, et les amendements n° 178 rectifié et 226 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 1474 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « transport public » sont insérés les mots : « ou des aéronefs d'une entreprise de transport aérien » ;
2° Après les mots : « valeur locative des véhicules » sont insérés les mots : « ou des aéronefs » ;
3° Après les mots : « personnel affecté à ces véhicules » sont insérés les mots : « ou à ces aéronefs ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
