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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 septies, amendement 224
Roland du Luart, président :L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires et aéronefs sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective des sociétés de transports maritimes et aériens dans chaque port et aéroport. »
Veuillez poursuivre, monsieur Le Grand
