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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 36 octies, amendement 28
Roland du Luart, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du 3ème alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
