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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 36 octies, amendement 228
Roland du Luart, président :L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Del Picchia, Mmes Mélot et Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
