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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 36 decies, amendement 123
Roland du Luart, président :L'amendement n° 123, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 36 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 244 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné à l'alinéa précédent est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
