Intervention de Daniel Soulage

Cet amendement porte sur les groupements agricoles d'exploitation en commun, ou GAEC.

Selon le principe de transparence, chaque associé de GAEC a les mêmes droits en matière économique ou fiscale.

À ce titre, le crédit d'impôt formation institué par l'article 3 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises profite également aux chefs d'exploitation et leur permet d'être efficacement accompagnés dans leur démarche.

Cependant, ce crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

Il en résulte que les associés de GAEC, quel que soit leur nombre, doivent se partager ce crédit d'impôt, alors que les GAEC regroupent plusieurs entreprises.

En application du principe de transparence, nous demandons que le plafond de 40 heures soit multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation que compte le groupement.

Les associés de GAEC se trouveront ainsi avoir un accès à la formation égal à celui des exploitants individuels.