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Intervention de Daniel Soulage
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 36 decies
Daniel Soulage :J'aimerais dire à M. le ministre que ce principe de transparence a été adopté en même temps qu'étaient créés les GAEC, en 1962.
En 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, nous avions confirmé ce principe de transparence, à l'unanimité me semble-t-il.
Il s'agit aujourd'hui d'une application de ce principe. Il me semble quelque peu anormal, monsieur le ministre, qu'il n'y ait qu'un seul crédit d'impôt formation pour quatre ou cinq chefs d'entreprise.
Peut-être faudrait-il suivre M. le rapporteur général, et limiter les crédits d'impôt formation à un certain nombre d'associés ? Je crois en revanche que ne prendre en compte qu'un seul associé serait difficile.
