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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 36 undecies, amendement 265
Roland du Luart, président :L'amendement n° 265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts :
« Les tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche. »
La parole est à M. le rapporteur général.
