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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 36 undecies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Mes chers collègues, nous allons essayer de conclure le plus rapidement possible.
Il s'agit d'offrir une faculté, cet amendement visant en quelque sorte à conférer un droit à l'expérimentation. Dans tous les travaux que nous avons menés sur la fiscalité locale, nous avons relevé une grande hétérogénéité des bases, ce qui crée un vrai problème sur le plan intercommunal. Dès lors que les EPCI votent des taux, appliquer un taux unique à des bases aussi diverses constitue une rupture par rapport au principe fondamental d'égalité devant l'impôt.
Rendre possible une discussion au sein d'une commission intercommunale sur les valeurs des bases d'imposition constitue une avancée tout à fait intéressante. Je pense donc qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que nous laissions vivre ce texte.
D'ici à la commission mixte paritaire, nous verrons s'il peut être amélioré. Quoi qu'il en soit, cette faculté, qui est offerte, va dans le sens d'une homogénéité des évaluations.
