Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Leroy, Carle, Le Grand, du Luart et Émin, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés.

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

I.- Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié :

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou que la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre doit honorer une condamnation pécuniaire d'une somme d'un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif et qui se trouve à la charge de la commune au titre d'une contribution obligatoire par décision de justice devenue définitive».

C - Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État l'extension de l'application de la réfaction dégressive du ticket modérateur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Le Grand.