Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault.

En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5, 5 %.

En effet, la loi prévoit que le « taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées », censé neutraliser l'impact des transferts de charges entre communes et communautés sur ce prélèvement, ne s'applique qu'à compter des transferts de compétences de l'année 2005.

Aussi ces communautés seront-elles inéluctablement soumises à un prélèvement au titre du ticket modérateur. Le principe d'une répartition du coût de ce dégrèvement de TP entre l'État et les collectivités ne peut pas trouver à s'appliquer dans ce cas, puisque les collectivités ne sont censées prendre en charge que la part du dégrèvement qui résulte d'une hausse de leur taux de TP par rapport au taux de référence.

Or les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et dont l'augmentation du taux de TP a été supérieure à 5, 5 % entre 2004 et 2005 ne peuvent être assimilées aux autres collectivités qui ont augmenté leur taux dans la même période. En effet, il s'agit ici non pas d'une augmentation du taux de TP, mais d'un transfert de fiscalité entre les communes et leurs communautés.

Mes chers collègues, les communautés qui ont acquis de nouvelles compétences en 2004 n'avaient pas d'autre choix, pour financer ces charges, que d'augmenter leur fiscalité en 2005.

Dans la mesure où les communes qui ont cédé cette charge à la communauté diminuent leur fiscalité à due proportion, un tel transfert de compétence se traduit par un transfert de fiscalité, et non par une augmentation du taux de TP, selon une approche consolidée de la fiscalité des communes et des communautés.

Aussi cet amendement vise-t-il à déterminer le taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additionnelle en 2005 à partir du seul taux voté cette année-là ou, s'il est plus faible, du taux de l'année d'imposition.