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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies, amendement 60
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
