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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quindecies, amendement 54
Roland du Luart, président :L'amendement n° 54, présenté par MM. Adnot, Darniche, P. Dominati et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; »
II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
