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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quindecies, amendement 54
Roland du Luart, président :L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 54 n'est pas recevable.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Darniche, P. Dominati et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les bénéfices réalisés au titre des trois derniers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaire par les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qu'à hauteur de 30 %, 40 % ou 60 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
