Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les modifications du code des juridictions financières interviennent généralement à l'occasion des lois de finances ou des lois de finances rectificatives.

L'objet des amendements est essentiellement de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut savoir que, dans notre beau pays, faute de respect du contradictoire, un comptable peut être condamné pour gestion de fait alors qu'il est victime d'un abus de confiance. Pour extraordinaire qu'elle soit, telle est néanmoins la réalité des choses aujourd'hui !