Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je crois donc qu'il faut faire évoluer cette législation. Sans aller jusqu'à une réforme d'ensemble, il faut surtout améliorer la procédure devant les juridictions financières, qui vaut de plus en plus de condamnations à la France.

Mes amendements ont un double objet : d'abord, éviter au comptable victime d'un abus de confiance d'être déclaré gestionnaire de fait ; ensuite, obliger le magistrat instructeur à respecter le contradictoire. En effet, les juridictions financières se prononcent après lecture de mémoires écrits. Une fois le dossier bouclé, on veut bien entendre la personne à l'audience, et encore pas toujours, mais quand bien même, ce n'est pas suffisant : il est indispensable qu'elle soit entendue préalablement, et ce pour la raison simple que, lorsque l'on n'est plus gestionnaire de la collectivité, on n'a plus aucun élément pour répondre !