Intervention de Jean-Jacques Hyest

Qu'il faille entreprendre des concertations avec les juridictions concernées, c'est évident. Il n'en demeure pas moins que c'est à nous de faire les lois si nous voulons venir à bout d'un certain conservatisme procédural. Compte tenu des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme, nous ne pouvons pas rester dans cette situation.

Je retire mes amendements, en espérant, monsieur le ministre délégué, qu'un projet d'ensemble mené de concert par la Chancellerie et par votre ministère, tuteur des juridictions financières, permettra un jour prochain d'avancer dans ce domaine.