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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 217
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. de Broissia.
L'amendement n° 238 est présenté par M. Dallier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »
La parole est à. M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 238.
