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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 43 quater, amendement 120
Roland du Luart, président :L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Biwer, Longuet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale » par les mots : « qu'ils réalisent à ce titre sur le domaine public routier et fluvial de l'État ou d'une collectivité territoriale ».
II. - La perte de recettes entraînée par l'application du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.
