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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 43 quinquies, amendement 135
Roland du Luart, président :L'amendement n° 135, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Yves Fréville.
