Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 46, amendement 249
Roland du Luart, président :L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
« est ainsi rédigé »
par les mots :
«, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : ».
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
III. - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
