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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 46, amendement 67
Roland du Luart, président :L'amendement n° 67, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 7° de l'article L. 311- 3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° Les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transports fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur véhicule et n'ont pas le statut de locataire de taxi tel que prévu par la loi de 1995 ».
II - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée à du concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
