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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 200
Roland du Luart, président :L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Othily, Detcheverry et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
La parole est à M. Robert Del Picchia.
