Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après le vote de ce texte, dont l'importance n'est pas forcément liée à la longueur, je souhaite rappeler quelques principes.

Premièrement, nous aurions moins besoin de simplifier le droit si nous ne faisions pas des lois bavardes, sans aucun impact réel, et qui relèvent largement du domaine réglementaire.

En effet, si nous respections davantage les articles 34 et 37 de la Constitution, nous ne serions pas obligés de demander ensuite au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier le droit. Cette réflexion d'ensemble s'adresse d'ailleurs aussi au Gouvernement.

Deuxièmement, à partir du moment où tout un processus législatif, qui prend énormément de temps, est nécessaire, ne serait-ce que pour modifier la composition d'une commission, il est évident qu'il faut trouver d'autres outils législatifs plus simples.

Peut-être trouverons-nous dans l'avenir une autre méthode d'élaboration de la loi pour éviter le recours aux ordonnances. En attendant, acceptons de légiférer sous cette forme, comme nous le propose le Gouvernement.

Enfin, mes chers collègues, pour ma part, lorsque je donne mission au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je préfère qu'il nous soumette des lois d'habilitation et que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter.

Ces quelques commentaires généraux valent aussi pour le troisième projet de loi d'habilitation qui nous sera soumis dans quelques mois.