Intervention de Anne-Marie Payet

En vertu de l'article L.135-2 du code de la sécurité sociale, il revient à la branche famille de financer les majorations de minimum vieillesse accordées par le fonds de solidarité vieillesse en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint à charge.

Si ces avantages sont certes liés à la situation familiale des assurés, cela reste, par nature, des prestations relevant de la branche vieillesse. C'est la raison pour laquelle il nous paraît injustifié de faire peser cette charge sur la Caisse nationale des allocations familiales.

Notre modèle de protection sociale a besoin de clarté. Chaque risque doit être indemnisé par la caisse qui en a la gestion. Aussi demandons-nous, par le présent amendement, la suppression des transferts financiers indus de la CNAF au FSV.