Intervention de Claude Domeizel

Nous proposons la suppression du VI de l'article 28. En application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le fonds de réserve pour les retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAVTS d'assumer les charges nouvelles issues de l'adossement des retraites des salariés d'EDF au régime général des salariés privés.

Les consommateurs de gaz et d'électricité participeront au financement de cette soulte par une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité. Le VI de cet article prévoit l'augmentation du barème de cette contribution. C'est pourquoi nous vous demandons de le supprimer. La soulte ne doit pas peser sur les consommateurs !