Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement tend à confirmer que le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électrique et gazière, prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et visé à l'article 16 de la loi du 9 août 2004, est et demeure un régime spécial qui continue de participer au mécanisme de compensation et de surcompensation entre régimes de retraite.

En effet, l'adossement de ce régime nouveau au régime général peut, petit à petit, dans le cadre de la surcompensation en particulier, aboutir à ce que le régime ne soit plus créditeur. Il ne resterait plus que la CNRACL !