Intervention de Claude Domeizel

L'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. En effet, les représentants du MEDEF bloquent toute négociation sur cette question, estimant qu'« il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet ».

Au XXIe siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. A trente-cinq ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20 % à celle d'un cadre. Des catégories socioprofessionnelles - les ouvriers, par exemple - et les salariés de certains secteurs - le bâtiment et les travaux publics, les hôpitaux, notamment - ont, à soixante ans, une espérance de vie inférieure à celles des cadres et des professions libérales, de cinq ans pour les hommes et de trois ans pour les femmes.

Cet amendement vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre cinq ou dix ans pour bénéficier d'une retraite qui sera écourtée de trois à cinq ans par rapport à d'autres catégories. La première mesure de justice sociale à prendre est de faire en sorte que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.

Cet amendement prévoit qu'une négociation interprofessionnelle doit s'engager dans les délais les plus brefs afin qu'un accord national interprofessionnel étendu établisse, avant le 31 juin 2005, la définition de la pénibilité - sujet sur lequel nous avions longuement insisté au cours de l'été 2003 - résultant de conditions de travail difficiles, susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

Cette négociation permettra de déterminer les différentes formes de pénibilité qui doivent donner lieu à réparation pour ceux qui les ont subies et faire l'objet d'une prévention et d'une amélioration des conditions de travail pour ceux qui les subissent. L'accord national interprofessionnel étendu fixera le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus détermineront les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de la réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

Les négociations organiseront enfin des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer à terme les inégalités d'espérance de vie.