Intervention de Claude Domeizel

Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé, prévu par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003, est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, l'âge de début d'activité, la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée.

Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1er janvier 2005, ce qui paraît tout à fait anormal. En effet, le projet de loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005.

Dans un souci d'équité, et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé par cet amendement de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Le groupe socialiste déposera un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de finances, pour que cette mesure concerne également les fonctionnaires de l'Etat.

Cette proposition ne peut qu'être approuvée, ne serait-ce qu'au nom de la simplification des mesures administratives.