Intervention de Claude Domeizel

Le rapporteur nous a expliqué, que l'article 29 reprenait exactement les termes du décret du 30 octobre 2003, ce que je n'ignorais pas. Mais si nous adoptons ces deux amendements, le Gouvernement aura une solution très simple : modifier le décret.

D'ailleurs, il sait le faire puisque, en ce qui concerne les pensions de réversion, après avoir pris des décrets, il les a suspendus. Donc, une fois ces amendements votés, il n'aura qu'à modifier le décret concernant le secteur privé.