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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 6
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation et d'habilitation des agents pouvant accéder aux traitements prévus à l'article 6.
La rédaction proposée tire notamment les conséquences des observations faites par la CNIL, qui, dans sa délibération du 10 octobre 2005, a souhaité que les modalités d'habilitation des agents apparaissent clairement dans le projet de loi.
