Intervention de Jacques Muller

La possibilité de déroger au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne saurait être justifiée.

La loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs suffit, de notre point de vue, à équilibrer l'accès aux données environnementales et la protection de la vie privée. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

Plus fondamentalement, elle entre en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, dont je rappelle les termes : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Elle entre également en contradiction avec la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, selon laquelle la liberté d’accès aux résultats des mesures doit rester la règle.

En tout état de cause, je m’interroge sur cette disposition, qui m’inspire un certain malaise : que cherche-t-on à cacher ? Pourquoi, dans ce cas précis, la loi limiterait-t-elle le droit d’accès aux résultats des mesures de champs ? Quelles sont les justifications ?