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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, lors du débat en commission, M. Charasse avait déposé trois amendements qui nous avaient paru beaucoup trop larges, concernant notamment la possibilité donnée aux douaniers d'accéder à certains fichiers.
Celui que je reprends prévoit, après rectification par son auteur, des possibilités plus restreintes pour les douaniers d'accéder à certains fichiers, en particulier au fichier des véhicules, en cas d'infractions extrêmement graves en matière douanière. Par conséquent, il est tout à fait acceptable dans la mesure où il correspond à la finalité de la répression : je pense notamment aux délits douaniers visés aux articles 414 et 415 du code des douanes.
Il s'agit d'infractions liées à la criminalité organisée, et le principe de proportionnalité est respecté. En effet, les douanes ne pourraient mettre en oeuvre ces dispositifs que pour constater ces infractions douanières graves. Dans les autres cas, seuls les policiers et les gendarmes seraient bien entendu compétents.
Je rappelle qu'un amendement proposé par M. Türk vise à encadrer plus strictement encore la consultation de ces données.
