Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à préciser que les données susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé sont celles qui sont collectées à l'occasion des contrôles de véhicules prévus aux deux premiers alinéas de l'article 7.

La rédaction actuelle semble limiter ces données à la plaque d'immatriculation et à la photographie des passagers. Celle que je propose, au nom de la commission des lois, est un peu plus large, puisqu'elle pourrait comprendre notamment la date du contrôle. Elle vise, en outre, de manière explicite, les données recueillies par ces contrôles automatisés à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements.