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Intervention de Dominique de Legge
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Article 83
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à préciser le rôle des commissaires aux comptes, la rédaction retenue pour l'article 83 pouvant laisser penser qu’ils sont dotés d’un pouvoir normatif.
Un commissaire aux comptes, à défaut d’être doté d’un tel pouvoir, doit pouvoir dire si les informations qui figurent dans le rapport de gestion sont sincères et si elles répondent aux obligations légales et réglementaires. C’est l’idée simple que cet amendement entend traduire. Il est sans doute possible d’affiner sa formulation, mais je crois que le Gouvernement va nous faire une proposition à laquelle nous nous rallierons.
