Intervention de Roland du Luart

L'article 53 de la loi dite « Grenelle I », qui a été adoptée à l'unanimité, dispose : « La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement ».

Or le présent article du projet de loi Grenelle II incorpore au code de commerce une possibilité pour la société détenant une participation ou exerçant le contrôle sur une société de s'engager à exécuter les obligations de cette dernière en cas de défaillance.

L’introduction d'une responsabilité de sociétés mères nécessite une réflexion très approfondie, qui doit être conduite avant tout au niveau communautaire. Cela permettra de garantir, via l'harmonisation, une sécurité juridique à toutes les entreprises implantées en Europe et surtout d’éviter des distorsions de concurrence qui auraient de lourdes conséquences sur l'attractivité du territoire français.

Il est naturellement irresponsable d'organiser la faillite d'une entreprise pour la faire échapper à sa responsabilité financière. L'introduction, dans le code de commerce, d'une possibilité d'engagement volontaire de la maison mère ne résout cependant pas ce problème et soulève de nombreuses difficultés juridiques.

En effet, cette disposition remet en cause le principe de l'autonomie des personnes morales. Une société ne peut être tenue responsable que de ses propres engagements contractuels et agissements délictueux. Admettre une dérogation à ce principe constitue un précédent important conduisant à une insécurité juridique forte pour les entreprises.

Enfin, cette mesure introduisant dans le droit français une reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères du fait des agissements de leurs filiales en matière environnementale porte un coup important à l'attractivité du territoire français.

Selon le même schéma, une telle disposition pourra également entraîner une expatriation des holdings françaises.

C'est pourquoi il convient de supprimer ces alinéas et, conformément au Grenelle I, de proposer l'introduction de ce principe sur le plan communautaire.