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Intervention de Dominique de Legge
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Article 84
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Cet amendement est sous-tendu par deux objectifs.
En premier lieu, il vise à sécuriser les dirigeants des sociétés mères qui viennent au secours de leurs filiales. À cette fin, nous proposons que les décisions soient soumises au régime des conventions réglementées.
En second lieu, il tend à étendre le dispositif à toutes les sociétés. En effet, dès lors que l’on admet ce principe, on ne peut en limiter l’application aux seules sociétés anonymes. La mesure doit concerner toutes les sociétés, quels que soient leurs supports et leurs statuts juridiques, c’est-à-dire les SARL, les sociétés en commandite par actions, ainsi que les sociétés par actions simplifiées.
