Intervention de Jacques Muller

Cet amendement vise à engager la responsabilité d’une société mère lorsque des manquements sont commis par ses filiales.

L’article 84 a pour objet de mettre fin à l’inexécution des obligations de réparation et de prévention en cas de défaillance d’une filiale. De notre point de vue, il ne va pas assez loin. Cela fait trop longtemps que sont tolérés les agissements de certains « patrons voyous », et je ne peux que faire référence à la filiale Metaleurop, lâchée lamentablement par sa maison mère.

Lorsque la maison mère a cessé, du jour au lendemain, de financer le site nordiste, l’extension de la responsabilité aurait permis de sauver les emplois. Mais, pour ce faire, Metaleurop aurait dû puiser dans ses actifs pour rembourser les factures des sous-traitants. Elle aurait aussi dû assumer la dépollution du site dont la terre a été imbibée de poussières de plomb, de cadmium, de zinc, d’arsenic depuis pratiquement un siècle, un cocktail dont la facture s’élève à plus de 100 millions d’euros.

De tels comportements sont inadmissibles, autant pour les salariés que pour l’environnement.

Le présent article ne répond pas suffisamment au problème et n’impose pas de véritables règles de bonne conduite à ces sociétés.

Pourquoi laisser le choix aux sociétés de s’engager à prendre à leur charge tout ou partie des obligations qui leur incombent ?

Metaleurop détenait plus de 99, 5 % des parts de la filiale de Noyelles-Godault. Elle aurait dû être contrainte de prendre à sa charge les obligations de réparation et de prévention à hauteur de sa participation. C’est une question de bon sens ! Cela aurait permis d’éviter que l’État ne finance les 8 millions d’euros nécessaires pour réparer les dégâts environnementaux de la société, au nom du fameux principe : privatisation des bénéfices, collectivisation des pertes, notamment en matière d’environnement.

Les sociétés mères sont les premières à participer aux bénéfices de leurs filiales ; elles doivent donc aussi être les premières à supporter les obligations environnementales de leurs filiales défaillantes.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui instaure une responsabilisation réelle des firmes à l’égard de leurs filiales.