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Intervention de Jacques Muller
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 90
Jacques Muller :La directive 85/337/CE du 27 juin 1985 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 2001/42/CE du 27 janvier 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement laissent aux États membres le choix de la procédure de consultation du public.
La France soumet les projets, plans ou programmes, selon les cas, à une mise à disposition du public ou à une enquête publique.
Il importe, en tout état de cause, qu’une consultation du public ait lieu. Dès lors, le juge administratif des référés doit pouvoir suspendre la décision administrative intervenue en l’absence de consultation du public, quelle que soit la forme que cette dernière devrait prendre.
