Intervention de Daniel Dubois

En amont, la décision du conseil général d’ordonner une opération de remembrement est soumise à enquête publique Bouchardeau. Ensuite, il est procédé à une enquête publique classique, comme le prévoit le droit de l’expropriation, puisque des droits réels sont en jeu.

Tout cela nous paraît tout à fait logique, c’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement n° 714.