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Intervention de Jacques Muller
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel après l'article 100
Jacques Muller :Nous souhaitons que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité soit obligatoirement consulté sur tout projet de texte d’application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
