Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à combler une importante lacune des dispositions du code de procédure pénale laquelle, bien qu'elle date de décembre 1986, n'a été mise en évidence que tout récemment par la pratique judiciaire.

Le législateur de 1986 avait prévu que la centralisation des compétences en matière de terrorisme ou de juridiction parisienne concernerait également les juridictions spécialisées pour mineurs. Il en est ainsi, notamment, pour la cour d'assises des mineurs, dont la spécificité tient à ce que les deux assesseurs de la cour doivent, sauf impossibilité, être des juges des enfants.

Cependant, s'il est prévu, dans la loi de 1986, une composition spéciale de la cour d'assises en matière de terrorisme, formée uniquement de magistrats professionnels en raison des risques de pression dont peuvent faire l'objet les jurés populaires, il n'est en revanche pas prévu d'étendre ces règles à la cour d'assises des mineurs, dont on n'imaginait pas à l'époque qu'elle pourrait un jour connaître de crimes terroristes.

Malheureusement, à l'heure actuelle, il arrive que des crimes terroristes soient commis à la fois par des majeurs et par des mineurs, ces derniers relevant de la cour d'assises des mineurs, actuellement composée de jurés populaires.

Il s'ensuit que la juridiction d'instruction a le choix, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 1945, soit de disjoindre la procédure, les mineurs étant jugés par la cour d'assises des mineurs et les majeurs par la cour d'assises spéciale, composée seulement de magistrats professionnels, soit de renvoyer mineurs et majeurs devant la cour d'assises des mineurs.

Cet état de fait est incohérent et dangereux, compte tenu des risques de pression pesant sur les jurés, notamment si tous les accusés, mineurs et majeurs, sont jugés en même temps.

Par ailleurs, s'il y a disjonction, cela signifie que se tiendront au moins deux procès d'assises, voire quatre en cas d'appel, procès auxquels les victimes d'acte de terrorisme devront assister à chaque fois.

Il convient donc de prévoir qu'en matière de terrorisme, la cour d'assises des mineurs, conservant évidemment sa spécificité, qui tient à la présence de deux juges des enfants, sera également composée de magistrats professionnels. Il s'agira ainsi d'une cour d'assises doublement spéciale, car elle sera spécialisée à la fois pour le jugement des mineurs et pour celui des actes de terrorisme.